Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« année »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« au mois d’octobre. »
Objet
L’article 5 octies prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Selon les auteurs, il s’agit de permettre au Parlement de pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement en s’assurant du bon accompagnement de chaque élève et de la bonne adéquation entre les moyens mobilisés par la Nation, notamment budgétaires, et les besoins.
La rédaction actuelle prévoit une actualisation de ce rapport trois fois par an :
- Un mois après la rentrée scolaire de septembre
- Un mois avant le vote de la loi de finances initiale
- Au plus tard le 1er mai
Il est proposé de simplifier les choses en rendant ce rapport annuel au mois d’octobre soit un mois après la rentrée scolaire et un mois avant le vote de la loi de finances initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.