Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le coût des recrutements d'ATSEM dans la compensation financière de l'État, face au risque de surcharge budgétaire des communes.
Intention : Garantir que l'extension de la compétence d'instruction ne devienne pas un transfert de charge financière déguisé vers les municipalités en verrouillant le financement des nouveaux agents.
L'amendement visait à transformer une compensation forfaitaire ou imprécise en une prise en charge directe et ciblée des nouveaux besoins de personnel (ATSEM) induits par l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier mécaniquement le coût de la nouvelle compétence à l'évolution des effectifs communaux, préférant maintenir une maîtrise de l'enveloppe de compensation globale plutôt que de laisser les communes réclamer des ressources au réel de leurs recrutements.
Objet
L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.
L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.
Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les enseignants en école maternelle sont assistés généralement par un personnel communal. En effet, l'article R.412-127 du code des communes indique que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Les communes ont donc l'obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l'école maternelle.
Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.
Dans le cadre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs ATSEM supplémentaires.
Il est proposé que ces recrutements figurent dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.