Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les projets d'investissement rendus nécessaires par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire figurent parmi les catégories d'opérations prioritaires fixées par la commission départementale des élus locaux relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les années 2020 à 2022.
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Garantir le financement des investissements scolaires face à l'obligation d'instruction à 3 ans, entre autonomie locale et coût de l'État.
Intention : Sécuriser les ressources des petites communes pour éviter que l'extension d'une compétence nationale ne devienne un gouffre financier non maîtrisé pour les collectivités.
L'amendement visait à sécuriser le financement des infrastructures nécessaires à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. En proposant de sanctuariser ces dépenses comme prioritaires pour la DETR sur trois ans, l'auteur cherchait à contrer l'incertitude liée au système actuel de subventions discrétionnaires (DSIL, DETR) qui, selon lui, ne permet pas de couvrir l'ampleur des investissements structurels (bâtiments, dortoirs adaptés). Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un mécanisme de financement spécifique et préfère maintenir la charge de l'investissement sur les dotations existantes, laissant aux communes la responsabilité de la gestion de leurs priorités budgétaires.
Objet
L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.
L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.
Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Jusqu’à aujourd’hui, les communes n’avaient aucune obligation de disposer d’une école maternelle.
Avec ce texte, toute commune devra être pourvue au moins d'une école publique.
Cet abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire pourra entraîner de lourds investissements sur les bâtiments scolaires (constructions, extensions, …).
A titre d’exemple, le renforcement de l’obligation d’assiduité posera des problèmes pratiques dans les dortoirs qui ne sont pas adaptés pour accueillir l’intégralité des enfants. Or l’article 6 du décret n°95-949 du 25 août 1995 précise que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans. S’il ne s’agit pas d’une interdiction, la mise en garde est bien réelle et la responsabilité est clairement renvoyée vers la commune gestionnaire.
Selon l’étude d’impact du Gouvernement, il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif d’accompagnement supplémentaire spécifique pour ces dépenses d’investissement. Il prévoit ainsi qu’elles pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que les préfets peuvent subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Néanmoins, les impacts financiers pourront être importants pour certaines communes et les programmations annuelles des dotations de l’État ne pourront être uniquement consacrée à ces seuls travaux.
Il est donc proposé de définir ces investissements comme prioritaires parmi les catégories d'opérations éligibles à la DETR pour les trois prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.