Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de désaccord sur le montant des ressources attribuées par l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
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Permet aux collectivités de contester l'évaluation des compensations financières de l'État via l'arbitrage de la CRC.
Intention : Verrouiller la compétence de l'État dans la fixation du montant des compensations financières en tentant d'introduire un contre-pouvoir juridictionnel pour protéger l'autonomie financière des collectivités.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle juridictionnel sur le montant des ressources transférées aux communes. En proposant l'arbitrage de la Chambre Régionale des Comptes, l'auteur cherchait à transformer une compensation financière (souvent perçue comme une décision unilatérale de l'État) en un processus négocié ou contrôlé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la maîtrise discrétionnaire de l'évaluation du coût de la nouvelle compétence, évitant ainsi de soumettre l'arbitrage budgétaire de l'État à un regard tiers qui pourrait en augmenter le coût.
Objet
L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.
L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.
Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le calcul des ressources attribuées liées aux dépenses nouvelles prises en charge par les communes ou EPCI sera inévitablement source de désaccords.
Sur le modèle des dispositions prévues pour les transferts de compétences à l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de permettre à une commune ou un EPCI de solliciter l’arbitrage du Président de la Chambre Régionale des Comptes en cas de désaccord sur les ressources attribuée par l’État au titre l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.