Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
1° Remplacer le mot :
« La »
par les mots :
« Un formulaire type de demande d’inscription et la »
2° Remplacer les mots :
« cette demande d’inscription est fixée »
par les mots :
« celle-ci sont fixés ».
Objet
L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école.
Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre.
Il est également proposé que ce décret fixe un formulaire type de demande d’inscription afin d’uniformiser les procédures d’inscription à l’école.
La fixation de ce formulaire type devra faire l’objet d’une concertation avec la communauté éducative notamment sur la pertinence de certaines informations demandées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.