Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la mention des dates d'entrée en vigueur de l'article 3 bis vers l'article 25 pour une meilleure cohérence.
Intention : Assurer la cohérence formelle du texte en regroupant les dispositions relatives au calendrier d'application au même endroit.
Objet
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
L’article 25 du projet de loi fixe déjà certaines dates d’entrée en vigueur des articles.
Il est donc proposé de déplacer cette précision à l’article 25.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.