Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot : « emploi », insérer les mots : « incluant une formation qualifiante ».
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Exige qu'un emploi soit qualifiant pour valider l'obligation de formation, afin d'éviter le détournement par des emplois précaires.
Intention : Verrouiller l'accès à l'obligation de formation pour empêcher que l'emploi précaire ou familial ne serve de substitut de complaisance à l'instruction.
L'amendement visait à limiter la portée de l'obligation de formation en restreignant la définition de l'« emploi » qui permet de s'en libérer. En proposant de n'admettre que les emplois qualifiants, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne devienne un outil de déscolarisation déguisée, notamment via l'exploitation de la main-d'œuvre familiale ou précaire. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche extensive de l'insertion : l'occupation de n'importe quel emploi est jugée suffisante pour satisfaire l'obligation, privilégiant l'activité immédiate sur la qualité de l'apprentissage.
Objet
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.
Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé
- Est apprenti
- Est stagiaire de la formation professionnelle
- Occupe un emploi
- Effectue un service civique
- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
Il se pose donc la question de savoir si tous les types d’emplois peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.
Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas détournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale.
Il est donc proposé de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.