Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois » ;
2° Au seconde alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste l'âge d'accueil des crèches de 0 à 3 ans pour s'aligner sur l'instruction obligatoire, face au risque de saturation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'accueil des structures de petite enfance en les recentrant sur la tranche d'âge qui ne sera plus couverte par l'instruction obligatoire, afin d'éviter un conflit d'usage entre crèches et écoles.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'accueil en petite enfance en décalant le seuil d'entrée des crèches de 0 à 3 ans. L'enjeu est de synchroniser les structures d'accueil avec la nouvelle obligation d'instruction à trois ans. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer les crèches en structures de 'pré-scolarisation' et souhaite maintenir leur mission originelle d'accueil des nourrissons (0-3 ans), malgré la pression exercée par la réforme de l'instruction obligatoire.
Objet
Les crèches sont des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
Les modalités de leur création, extension et transformation sont fixées dans le code de la santé publique.
L’étude impact précise que les structures d’accueil de la petite enfance devront s’adapter à l’obligation d’instruction à trois ans.
Par coordination avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, il est proposé de modifier le seuil d’accueil des crèches de zéro à trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.