Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
« enfant »
Insérer les mots :
« , de tous les sexes, français et étrangers, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réinsertion de principes constitutionnels dans le code électoral pour la lisibilité, face à un refus du Gouvernement de formaliser ces acquis.
Intention : Sanctuariser symboliquement des principes constitutionnels dans le texte de loi pour empêcher toute interprétation restrictive, malgré l'argument de la simple 'lisibilité'.
L'amendement tente de restaurer des mentions relatives aux principes de la Constitution et de la DDHC, précédemment supprimées par le Gouvernement. Le débat, bien que centré sur la forme, révèle une divergence de philosophie législative : l'auteur prône une loi qui explicite ses fondements pour garantir l'accessibilité du droit, tandis que le rejet par le Gouvernement suggère une volonté de ne pas encombrer le texte de principes jugés implicites ou redondants. Le rejet confirme que le législateur privilégie ici la concision textuelle sur la pédagogie constitutionnelle, refusant de graver dans le code électoral des principes qu'il considère comme déjà acquis par le bloc de constitutionnalité.
Objet
Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral.
Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement du Gouvernement.
Il s’agit là de principes communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Si la disparition de ces quelques mots n’a pas de conséquences en droit, leur maintien concoure à une meilleure lisibilité de notre droit et donc à son accessibilité et sa compréhension par tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.