Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
« trois »
par le mot :
« quatre ».
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Report de l'instruction obligatoire à 4 ans pour concilier besoins physiologiques et contraintes logistiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités d'accueil des écoles et le rythme biologique des jeunes enfants en freinant l'extension de l'obligation scolaire.
L'amendement tente de freiner l'ambition de l'instruction précoce en proposant un compromis (4 ans au lieu de 3). Le débat souligne une tension entre l'objectif de lutte contre l'absentéisme dès la petite section et la réalité matérielle des écoles (manque de dortoirs, rythme biologique des enfants). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'assiduité scolaire maximale et l'uniformisation européenne, quitte à imposer des défis logistiques et physiologiques aux structures d'accueil.
Objet
L’article 2 prévoit l’abaissement de six à trois de l’âge de l’instruction obligatoire.
Avec la Hongrie, la France serait le seul pays à imposer une obligation dès trois ans qui est fixée à six ans de la plupart des pays d’Europe.
Cette obligation d’instruction va renforcer l’obligation d’assiduité des enfants qui sont bien souvent récupérés par leurs parents en petite section.
Comme le précise l’étude d’impact, l’assiduité sur la totalité des heures d’enseignement hebdomadaire devra être effective dès la rentrée 2019. Il est constaté que dans une certaine proportion, certains élèves ne reviennent pas à l’école après la sieste.
Il convient donc de réfléchir à des modalités d’accueil qui concilieront les besoins physiologiques de l’enfant et l’exigence cognitive assigné à l’école maternelle.
Par ailleurs, il se pose un problème pratique majeur qui est celui des dortoirs dans les écoles qui ne sont pas en mesure d’accueillir tous les enfants.
Il est donc proposé une solution de compromis avec un abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à quatre ans au lieu de trois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.