Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le dispositif sur l'environnement inclusif vers le chapitre dédié à l'école pour assurer une cohérence thématique.
Intention : Harmoniser la structure de la loi pour que le changement de paradigme (l'adaptation de la société au handicap) soit directement lié aux mesures de l'école inclusive.
L'amendement ne modifie pas le fond du droit, mais sa structure logique. En déplaçant l'article vers le chapitre consacré à l'école inclusive, l'auteur cherche à ancrer la notion d'« environnement inclusif » (qui impose à la société de s'adapter au handicap plutôt que l'inverse) au cœur du dispositif éducatif. Le rejet de ce type de déplacement aurait fragmenté la loi, séparant le principe d'inclusion de son champ d'application le plus concret : l'école.
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, l’article 1er bis remplace la notion d’intégration des personnes en situation de handicap par celle d’environnement inclusif traduisant ainsi l’idée que c’est à la société de s’adapter pour les personnes en situation de handicap aient accès à tous les champs de la vie sociale.
S’il convient de soutenir ces dispositions, il paraîtrait logique de les inclure dans le nouveau chapitre IV relatif au renforcement de l’école inclusive créé par amendement du Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale.
Il est donc proposé de supprimer ici cet article et de l’insérer avant l’article 5 quinquies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.