Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de nommer les parents '1' et '2' pour privilégier la notion de responsables légaux.
Intention : Neutraliser une tentative de codification de la structure familiale en substituant une terminologie de fonction (responsable légal) à une terminologie de statut (parent 1/2) pour garantir l'inclusivité du texte.
L'amendement vise à contrecarrer une tentative de normalisation de la structure familiale par l'administration. En s'opposant à la nomenclature rigide « parent 1 / parent 2 », l'auteur cherche à éviter que la loi ne fige une vision binaire de la parentalité. Le rejet de cette formulation au profit de « responsables légaux » permet d'inclure toutes les configurations familiales (familles monoparentales, recomposées, ou avec trois responsables légaux) sans que la loi ne semble imposer un modèle de duo parental.
Objet
L’article 1er bis E prévoit que tous les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves ne fassent plus mention du père et de la mère mais d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 ».
Sur la forme, cette précision ne relève pas du domaine de la loi et n’a donc pas sa place dans la partie législative du code de l’éducation.
Sur le fond, il conviendrait de parler de responsables légaux qui peuvent très bien être plus de deux.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.