Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités matérielles de l'affichage des symboles nationaux pour éviter une interprétation trop floue.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'application de la loi en évitant un vide juridique sur la nature des symboles, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de maintenir une obligation de principe forte, dont la forme importe moins que l'existence même du symbole.
L'amendement visait à encadrer l'obligation de présence des drapeaux et de l'hymne national en demandant un décret d'application. Son rejet indique que le législateur a souhaité imposer une obligation de résultat immédiate et symbolique, sans vouloir s'encombrer de la définition technique de l'objet (drapeau en tissu vs papier), préférant laisser la portée de l'obligation à l'interprétation directe du texte ou de l'administration sans passer par un verrou réglementaire préalable.
Objet
L’article 1er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.
Le terme de présence est très large pour fixer ces nouvelles obligations : faut-il un véritable drapeau ou bien une reproduction papier est suffisante ?
Comme pour le nouvel article L. 111-1-3 introduit par l’article 1er bis B, il est proposé de prévoir une décret précisant les modalités d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.