Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 1er pour éviter un texte sans portée juridique qui stigmatise les familles et surveille les enseignants.
Intention : Neutraliser une disposition jugée symboliquement agressive et juridiquement inutile pour éviter de créer un précédent de contrôle de la vie privée des agents.
L'amendement visait à supprimer l'article 1er au motif qu'il est juridiquement inopérant (absence de portée normative selon le Conseil d'État) et politiquement clivant. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, la volonté du législateur d'inscrire des principes de 'confiance' et d' 'exemplarité' dans la loi ; de l'autre, la crainte d'un outil de contrôle de la vie privée des enseignants et d'une remise en cause de la place des parents. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fonction symbolique et déclarative de l'article, même si celle-ci est dépourvue de force contraignante directe.
Objet
L’article 1er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.
Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.
Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.
En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).
En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.
Sur le fond, il remet en question la place des parents en insinuant qu’ils ne respecteraient pas l’École à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement.
Les syndicats enseignants dénoncent un objectif de contrôle de la parole enseignante en imposant un devoir d’exemplarité y compris en dehors du service et notamment par le biais de publication sur les réseaux sociaux.
Il est donc proposé de supprimer cet article polémique, jetant inutilement l’opprobre sur tous et dépourvu de toute portée normative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.