Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot
article
rédiger la fin du deuxième alinéa ainsi
« notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la compensation financière des communes accueillant des enfants scolarisés hors de leur territoire via des conventions.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets des communes d'accueil contre un effet de bord financier, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir la loi par des mécanismes de compensation intercommunale complexes ou obligatoires.
L'amendement visait à introduire une obligation de solidarité financière entre communes pour éviter que la commune d'accueil ne supporte seule le coût de la scolarité des enfants venant d'une autre commune. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un mécanisme de compensation automatique ou contraignant, préférant laisser la gestion de ces coûts aux modalités préexistantes des conventions intercommunales ou aux budgets propres des communes, sans créer de nouvelle charge de transfert obligatoire.
Objet
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.