Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot
correspondant
rédiger la fin du premier alinéa ainsi
« aux dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L.212-4, L.212-5 et L.442-5 du code de l’éducation. »
Objet
La compensation de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire est nécessaire, tant les dépenses relatives à cet abaissement seront importantes pour le budget des communes.
Cet amendement vise à compenser l’ensemble des dépenses relatives à la scolarisation des enfants entre 3 et 6 ans, devenue obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.