Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l’article L. 442-20 du code de l’éducation, après la référence « L. 337-2 », insérer la référence « L. 421-6 »
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Égalise le droit des établissements privés sous contrat à dispenser de l'apprentissage avec celui des établissements publics.
Intention : Favoriser la mixité sociale en ouvrant l'offre d'apprentissage aux établissements privés sous contrat pour éviter une segmentation de l'accès à la formation.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre le secteur public (EPLE) et le secteur privé sous contrat concernant l'offre de formation par apprentissage. En intégrant explicitement les établissements privés dans le dispositif, le législateur cherche à élargir le maillage territorial et pédagogique de l'apprentissage. Le rejet de cette mesure aurait figé une distinction entre public et privé qui, selon l'auteur, nuirait à la mixité sociale en limitant les options de formation des élèves selon le type d'établissement fréquenté.
Objet
Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.
Cela doit être précisé dans la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l’on veut favoriser la mixité des publics dont tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’elle est bénéfique pour les élèves et les apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.