Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne saurait aller au-delà de ces deux années scolaires ».
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Fixe la période de transition des jardins d'enfants à 2 ans, face au risque d'une mise en œuvre trop brutale.
Intention : Limiter la durée de l'exception ou de la transition pour accélérer l'application du nouveau régime, tout en protégeant les structures d'accueil contre une instabilité prolongée.
L'amendement visait à encadrer strictement la durée de la période transitoire pour les jardins d'enfants. Son rejet indique que le législateur refuse de sanctuariser une durée de transition fixe, préférant laisser une marge de manœuvre (potentiellement plus longue ou plus souple) pour l'adaptation au nouveau régime de l'instruction. Le débat suggère que la question n'est pas seulement la précision du texte, mais le contrôle du calendrier de mise en œuvre de la réforme.
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement insiste sur le fait que les jardins d’enfants n’auront pas plus de 2 ans pour s’adapter au nouveau régime de l’instruction, cette durée paraissant suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.