Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élimine une restriction qui limitait l'application de l'article aux seuls établissements d'enseignement supérieur.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'universalité de la mesure pour tous les types d'établissements, tandis que le rejet révèle une volonté délibérée du législateur de circonscrire l'obligation ou le droit à un secteur spécifique (le supérieur) pour en contrôler l'impact.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'article 21 pour éviter qu'il ne devienne un dispositif de niche réservé uniquement à l'enseignement supérieur. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre restreint et ciblé, refusant une généralisation qui aurait pu diluer l'efficacité ou la spécificité de la mesure pour les établissements de l'enseignement supérieur.
Objet
Cavalier législatif concernant les seuls établissements d’enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.