Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la délégation de pouvoirs des conseils d'administration vers leurs commissions permanentes non votantes.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel au sein des instances élues pour empêcher une dilution de la responsabilité politique et administrative dans des organes consultatifs.
L'amendement vise à sanctuariser la compétence décisionnelle des conseils d'administration en empêchant un transfert de pouvoir vers des organes consultatifs. En rejetant la délégation de compétences vers des commissions qui ne disposent pas du droit de vote, le législateur affirme que la responsabilité de la décision doit rester entre les mains des membres élus et décisionnaires, évitant ainsi une dérive où la direction réelle de l'établissement se déplacerait vers des instances de réflexion sans légitimité décisionnelle.
Objet
Il n’est pas opportun de prévoir une délégation insuffisamment encadrée de certaines compétences des conseils d’administration des établissements du second degré, aux commissions permanentes et, ce, d’autant plus que ces dernières constituent de simples émanations des premières et qu’elles ne disposent pas de droit de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.