Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots : ", travaillant en équipes pluri professionnelles"
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Supprime la notion d'« équipes pluriprofessionnelles » pour éviter l'imprécision, face au risque de flou juridique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les contours des acteurs de la santé scolaire pour éviter une dilution des responsabilités ou une extension incontrôlée des compétences par des acteurs non identifiés.
L'amendement visait à purger le texte d'un terme jugé trop vague, l'« équipe pluriprofessionnelle ». Son rejet confirme que le législateur accepte de maintenir une notion protéiforme, privilégiant une approche transversale de la santé scolaire plutôt qu'une définition stricte des corps de métiers impliqués. Le rejet indique que l'intention de la loi est de favoriser une collaboration interdisciplinaire, même si celle-ci reste conceptuellement mouvante.
Objet
Il n’est pas opportun d’intégrer la notion –source d’incompréhension- d’« équipes pluri- professionnelles », pour désigner les professionnels œuvrant en faveur de la promotion de la santé scolaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.