Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 16 pour contester le nouveau mode de recrutement des enseignants-chercheurs, jugé attentatoire à leur indépendance.
Intention : Neutraliser la volonté du législateur de modifier le statut des enseignants-chercheurs en utilisant un vice de forme pour protéger l'autonomie de la carrière universitaire.
L'amendement vise à écarter purement et simplement une disposition entière de la loi. L'auteur ne cherche pas à modifier le mécanisme de recrutement, mais à le faire disparaître du texte sous le motif de l'inconstitutionnalité procédurale (cavalier législatif) et de l'atteinte à la liberté académique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient fermement sa volonté de reprendre la main sur les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs, malgré les alertes sur l'indépendance de la fonction.
Objet
Cet article procède à une modification du mode de recrutement des enseignants chercheurs et remet en cause leur indépendance. Il ne présente aucune mesure d’urgence et constitue un cavalier législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.