Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis des organes délibérants des INSPE pour la nomination de leur directeur, contre un pouvoir ministériel exclusif.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire de l'État en tentant d'institutionnaliser une consultation des acteurs locaux pour limiter la centralisation de la direction des INSPE.
L'amendement visait à briser le monopole décisionnel de l'exécutif (ministres de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur) sur la direction des nouveaux instituts. En proposant d'intégrer les organes délibérants locaux dans le processus de nomination, l'auteur cherchait à introduire une forme de gouvernance partagée ou, à tout le moins, un droit de regard institutionnel. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et verticale de ces structures, privilégiant l'autorité de l'État sur l'autonomie de gestion des instituts.
Objet
Il n’est pas pertinent d’octroyer aux seuls ministres de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, la compétence de nommer le directeur général des nouveaux INSPE sans que les organes délibérants de ces instituts ne formulent un avis sur cette nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.