Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 18 de cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le CNESCO face à la création d'un nouveau Conseil d'évaluation, opposant indépendance scientifique et contrôle politique.
Intention : Protéger l'indépendance de l'expertise scientifique de l'éducation contre une volonté de recentralisation et de contrôle politique de l'évaluation scolaire.
L'amendement tente de sanctuariser le CNESCO contre une volonté de substitution par une nouvelle instance. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de démanteler l'autonomie de l'expertise éducative actuelle au profit d'un organe dont la composition (le mode de nomination) permet un alignement plus étroit avec le pouvoir exécutif. Le débat sous-jacent n'est pas technique, mais institutionnel : il s'agit de savoir si l'évaluation de l'école doit relever d'une expertise indépendante ou d'une instance sous tutelle politique.
Objet
Il n’est pas opportun de remplacer le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’école. Le CNESCO est un organe indépendant dont les rapports et expertises sont salués par l’ensemble des partenaires de la communauté éducative nationaux et internationaux. La nouvelle instance appelée à remplacer le CNESCO voit ses compétences réduites et son indépendance remise en cause, de par le mode de nomination de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.