Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la création d'établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux pour éviter une généralisation prématurée.
Intention : Freiner l'institutionnalisation de nouveaux modèles scolaires pour protéger le cadre juridique existant et exiger des preuves d'efficacité avant toute réforme structurelle.
L'amendement agit comme un verrou de précaution. En s'opposant à la transformation d'expérimentations locales (écoles du socle) en structures pérennes et généralisées, il souligne une volonté de suspendre l'institutionnalisation de nouveaux modèles pédagogiques tant que leur efficacité et leur cadre juridique ne sont pas prouvés. Le rejet de la généralisation par cet amendement adopté indique que le législateur privilégie la prudence et l'évaluation scientifique plutôt que l'expansion rapide de dispositifs expérimentaux.
Objet
Il n’est pas opportun de généraliser, par la création des "établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux", les expérimentations en cours (écoles du socle) alors qu'aucune évaluation n’a été menée et que le dispositif est extrêmement imprécis et peu sécurisé sur le plan juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.