Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 21
I - Supprimer les mots : « un ou »
II – La charge éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
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Multiplie les référents handicap par département pour éviter la saturation, face au risque d'un service trop centralisé.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'accompagnement pour garantir une présence de terrain plus réactive, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller un guichet unique pour assurer l'uniformité de la politique de handicap.
L'amendement visait à rompre avec l'idée d'un interlocuteur unique par département, en proposant une multiplication des référents en fonction de la taille des territoires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de pilotage centralisée et unifiée au niveau départemental, privilégiant la cohérence de l'institution sur la proximité géographique ou la charge de travail des agents.
Objet
Compte tenu de la taille des départements, il serait opportun de prévoir non pas un, mais plusieurs référents des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.