Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 7eme alinéa, insérer deux alinéa ainsi rédigés :
L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »
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Impose un décret pour fixer le volume et le contenu de la formation au handicap, face au risque d'une simple information superficielle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de la formation des enseignants par une norme réglementaire descendante pour garantir une réelle compétence technique plutôt qu'une simple sensibilisation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de formation souvent perçue comme purement informative en un dispositif normé et contraignant. En demandant un décret en Conseil d'État pour fixer le volume horaire et le cahier des charges, l'auteur veut sortir de l'hétérogénéité actuelle des formations (notamment dans les ESPE) pour garantir un socle de compétences minimal. Son rejet indique que le législateur préfère laisser une marge de manœuvre aux autorités administratives ou aux instances de formation, refusant ainsi de figer par décret des standards pédagogiques qui pourraient être jugés trop rigides ou déconnectés des réalités de terrain.
Objet
Le présent amendement propose d’introduire l’article 4 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a récemment présenté à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, qui est délivrée aux enseignants et autres personnels de l’Éducation nationale, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue.
Il semblerait en effet qu’il y ait en la matière une marge de progrès si l’on en croit l’avis quasi- unanime de nombreux acteurs qui expliquent que cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.