Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
I - A la fin du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elle le souhaite, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’Etat. »
II - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux collectivités de renégocier leurs contrats avec l'État face à de nouvelles charges, pour éviter un arbitrage entre écoles privées et services publics.
Intention : Protéger la marge de manœuvre budgétaire des mairies en brisant le carcan des contrats de dépenses fixes face aux imprévus législatifs.
L'amendement souligne une contradiction structurelle : l'État crée une nouvelle charge (financement du forfait maternelle pour le privé) sans lever les verrous budgétaires qui plafonnent les dépenses des communes (contractualisation des finances locales). En rejetant cet amendement, le législateur maintient la primauté de la trajectoire budgétaire de l'État sur la capacité d'adaptation des collectivités face aux nouvelles obligations législatives. Le rejet confirme que la loi ne vise pas à garantir l'autonomie financière des communes face aux nouveaux services, mais à maintenir un contrôle strict de leurs dépenses de fonctionnement, même si cela impose des arbitrages locaux douloureux.
Objet
L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient une compensation pérenne de l’Etat du surcoût du forfait communal maternelle aux écoles privées sous contrat.
Or cette recette supplémentaire ne résout en rien l’augmentation des dépenses pour les collectivités sous contrat avec l’Etat dans le cadre du dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, même avec des recettes supplémentaires (la compensation de l’Etat), les communes ne pourront pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’objectif arrêté avec le gouvernement. Donc pour couvrir les demandes supplémentaires des écoles privées, elles devront réduire leurs dépenses de fonctionnement en dépit de l’augmentation de leurs recettes.
En conséquence, une loi censée conforter la maternelle risque, si les règles de financement de l’enseignement privé ne changent pas, d’obliger les mairies à baisser leurs dépenses aux services de leurs habitants.
C’est pourquoi il apparait nécessaire que les collectivités engagées dans un dispositif de contractualisation puissent demander un avenant modificatif afin de réévaluer avec l’Etat, la trajectoire de leurs recettes et de leurs dépenses. L’objectif est de permettre aux collectivités de prendre en compte les conséquences des évolutions législatives affectant le niveau de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.