Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
« supérieur, public ou privé, »
Insérer les mots :
« lorsque le jeune est instruit dans sa famille, »
Objet
Cet amendement prévoit, comme pour l’ensemble de l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans sa famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.