Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4
Dans la deuxième phrase, remplacer les termes :
« niveau III ou au niveau IV »
Par les termes :
« niveau 5 ou au niveau 4 »
Ce que ça change · analyse IA
Actualise la nomenclature des diplômes pour correspondre aux niveaux actuels, évitant ainsi une confusion juridique.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en alignant les références de diplômes sur la nomenclature officielle en vigueur, afin d'éviter toute erreur d'interprétation sur les conditions d'accès ou de qualification visées par l'article.
Objet
Rectification d’une erreur matérielle : la nomenclature des diplômes figurant dans cet alinéa n’est plus celle en vigueur actuellement. Le niveau 3 (anciennement V) est celui du Bac +2 -DEUG, BTS, DUT, DEUST - ; le niveau 4 (anciennement IV) est celui du bac
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.