Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui seront chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'examen médical à 6 ans face à la nouvelle visite à 3-4 ans, pour éviter un affaiblissement du suivi.
Intention : Sécuriser le parcours de santé de l'enfant en verrouillant le maintien de l'examen des 6 ans, craignant qu'une mesure de prévention précoce ne serve de paravent à une réduction des contrôles de santé ultérieurs.
L'amendement tente d'empêcher que l'introduction d'une nouvelle visite médicale précoce (3-4 ans) ne serve de prétexte au gouvernement pour supprimer l'examen traditionnel des 6 ans. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère la nouvelle obligation comme un ajout et non comme un substitut, ou qu'il refuse de figer par avance le calendrier de santé scolaire dans le texte de loi, préférant laisser la gestion opérationnelle au pouvoir réglementaire.
Objet
Cet amendement vise à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de politique de santé scolaire et, à vérifier, notamment, que l’examen médical des 6 ans sera maintenu en dépit de la nouvelle obligation légale d’organiser une visite médicale lors de l’année des 3 ou 4 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.