Amendement n° COM-111 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Satisfait ou sans objet Mme Maryvonne Blondin Article 1er bis E (nouveau) Déposé le 18/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots : « mention d’un parent 1 et d’un parent 2 »

Par les mots : « deux fois mention du terme « responsable légal(e) » »

Objet

Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neutralité dans la présentation, sur les formulaires administratifs, des parents ou responsables légaux, sans mentionner la qualité du responsable, ni procéder à une hiérarchisation des deux responsables légaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.