Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'imposer l'affichage de symboles nationaux dans les classes pour éviter des coûts et des encombrements.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets des établissements et la sécurité des élèves en limitant la portée symbolique de la loi à l'enveloppe extérieure du bâtiment.
L'amendement visait à rejeter l'obligation d'installer des matériels symboliques (drapeaux, etc.) à l'intérieur même des salles de classe. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas se limiter à l'affichage extérieur des établissements (déjà existant), mais veut pénétrer l'espace pédagogique quotidien. Le débat souligne une tension entre la volonté de marquer l'espace scolaire par des symboles républicains et les contraintes matérielles (coût, sécurité, dégagement des murs) invoquées par l'auteur.
Objet
Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de dépenses pour les établissements et ne répond pas aux consignes de sécurité préconisant de laisser autant que possible, les murs des classes dégagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.