Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la création d'établissements liant écoles et collèges pour éviter que la liberté locale ne sacrifie la proximité rurale.
Intention : Verrouiller la création de nouveaux groupements scolaires pour protéger le maillage territorial et empêcher la dévitalisation des zones rurales.
L'amendement intervient pour corriger une disposition jugée trop permissive et imprécise issue de l'Assemblée nationale. En s'opposant à une création d'établissements (EPSF) laissée à la seule discrétion des collectivités sans garde-fous, le Sénat cherche à prévenir une logique de regroupement qui, sous couvert de mutualisation des savoirs, pourrait entraîner une déshérence des petites écoles rurales. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité administrative (regroupement des structures) et l'équité territoriale (maintien du service public de proximité). L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas d'une loi qui autorise la disparition de fait des services publics de proximité au nom de la gestion locale.
Objet
Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui lieraient écoles et collèges, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur la base d’une convention entre les collectivités concernées.
Cette disposition, bien que non-obligatoire, interpelle les milieux éducatifs et les élus locaux. Sa rédaction, relativement floue, et son introduction, par amendement à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, ne semblent pas à la hauteur des enjeux.
La possibilité offerte aux collectivités de créer des EPSF risque par ailleurs de créer des différences entre les écoles proches ou éloignées des collèges et d’accélérer fortement la disparition des écoles en milieu rural.
Cela va à l’encontre de la proximité dont nous avons besoin pour l’ensemble des services publics et pour l’école en particulier ; mais aussi de la nécessaire revitalisation des zones hyper-rurales et de leurs communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.