Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
A la première phrase, supprimer les mots :
« , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, »
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Pérennise le rôle des jardins d'enfants dans l'instruction obligatoire, au-delà de la période transitoire initialement prévue.
Intention : Sanctuariser l'existence des jardins d'enfants en les intégrant définitivement dans le paysage de l'instruction obligatoire pour éviter leur disparition face aux nouvelles normes scolaires.
L'amendement transforme une mesure de transition temporaire en un droit permanent pour les jardins d'enfants. Initialement, le texte ne prévoyait qu'une tolérance de deux ans pour permettre à ces structures de s'adapter à l'instruction obligatoire à 3 ans. Le rejet de cette limite temporelle par l'adoption de l'amendement révèle une volonté de protéger un modèle éducatif spécifique (notamment pour le handicap) contre l'éviction naturelle que provoquerait l'application stricte de la loi après 2021. Le législateur choisit ici de valider la spécificité des jardins d'enfants comme alternative durable à l'école maternelle classique.
Objet
Le projet de loi actuel prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants ».
Cette disposition a été ajoutée par un amendement de commission à l’Assemblée nationale. Comme l’indiquait la rapporteure, il vise à admettre, à titre transitoire, qu’une inscription dans une telle structure puisse être prise en compte au titre de l’obligation d’instruction pour les enfants de trois à six ans. Il s’agit de ménager un délai de deux ans pendant lequel ils pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans.
Toutefois, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées quant à leur devenir, une fois passé ce délai de deux ans. Après 2021, ils devront évoluer en une autre structure, comme une crèche ou une école maternelle privée par exemple.
Or, les « jardins d’enfants » sont des établissements à part, qui présentent des résultats satisfaisants, notamment dans l’accueil d’enfants en situation de handicap. Ils doivent donc continuer à exister par la suite.
Par conséquent, cet amendement propose de les inscrire dans un cadre pérenne, en leur donnant la possibilité de remplir l’obligation d’instruction donnée aux enfants âgés de trois à six ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.