Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
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Répartit la responsabilité de l'obligation de formation entre l'Éducation nationale et les collectivités pour décharger les missions locales.
Intention : Désengager les missions locales d'une charge de contrôle perçue comme incompatible avec leur modèle d'accompagnement et trop lourde face à la baisse de leurs moyens.
L'amendement tente de briser le monopole de fait des missions locales sur le contrôle de l'obligation de formation des 16-18 ans. En proposant une répartition hiérarchisée (Éducation nationale, Régions, Départements), l'auteur cherche à transformer une mission de contrôle quasi exclusive en une responsabilité partagée entre les services publics de l'éducation et de la protection de l'enfance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge opérationnelle et le suivi de cette obligation sur les missions locales, malgré les alertes sur leur sous-financement et la nature de leur accompagnement (basé sur le volontariat plutôt que la contrainte).
Objet
L'article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Selon l'alinéa 7, le contrôle du respect de l'obligation de formation devra être assuré par les missions locales.
Les auteurs de cet amendement estime que cette obligation de formation doit incomber :
- en premier lieu au service public de l’Éducation nationale : la rescolarisation doit être possible ;
- également aux conseils régionaux : qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ;
- également aux conseils départementaux : quand il s'agit de mineurs et/ou de mineurs protégés ;
- et en dernier lieu au service public de l'emploi.
Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L'article 3 bis n'apporte aucune garantie en ce sens.
Or le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8,25 millions d'euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre la Garantie jeunes et que celle-ci demeure extrêmement lourde administrativement (obligation de conserver le contrat de travail pendant 19 ans, obligations de résultats excessives et modalités d’évaluation inadaptées) pour leurs équipes. Il convient également de rappeler que les missions locales n'ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette obligation n'incombe pas aux missions locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.