Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 16 bis pour éviter que le travail en 'équipes pluri-professionnelles' ne réduise l'autonomie des infirmiers.
Intention : Verrouiller le maintien de l'autonomie décisionnelle des infirmiers scolaires en refusant un cadre de travail collaboratif qui, selon l'auteur, dilue leur expertise au profit d'une gestion collective.
L'amendement propose une mesure radicale : le retrait pur et simple de l'article 16 bis. L'auteur soutient que l'introduction de la notion d'« équipes pluri-professionnelles » marque une rupture avec la vision holistique de la santé scolaire issue de 2015. Selon lui, ce changement de terminologie n'est pas qu'une précision rédactionnelle, mais un glissement vers un modèle de gestion par « experts » qui fragmenterait l'action des infirmiers et limiterait leur champ d'intervention autonome. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer un modèle de gouvernance partagée et collaborative, privilégiant la pluridisciplinarité sur l'autonomie métier des infirmiers scolaires.
Objet
Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés.
Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne souhaitant pas revenir en arrière.
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon 7 axes (environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la PMI, réalisation d’examens de santé et détection précoce des troubles pouvant entraver la scolarité, accueil et suivi individuel des élèves, et veille épidémiologique).
En outre, ce présent article prévoit que la santé à l’école sera gérée en « équipes pluri-professionnelles ».
Or, il est important de souligner que cette rédaction revient à passer d’une démarche globale holistique (telle que définie à l’issue de la loi de refondation de l’école), à un retour au « pré carré » d’experts.
Elle constitue ainsi une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.