Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 ter pour maintenir les visites médicales obligatoires à 3 et 6 ans, entre suivi de santé et enjeux scolaires.
Intention : Verrouiller le maintien de dispositifs de dépistage précoce et de suivi médical systématique pour protéger le développement de l'enfant et sa réussite scolaire face à une réforme qui tend à les fragiliser.
L'amendement s'oppose à l'introduction de l'article 2 ter (qui semble vouloir modifier ou supprimer ces examens) en invoquant la continuité du parcours de santé de l'enfant. Le débat souligne une tension entre la volonté de réforme du texte initial et la nécessité de préserver des points de contrôle critiques : la visite de 3 ans pour le suivi global et celle de 6 ans, pivot entre santé et réussite scolaire (dépistage des troubles du langage). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la logique de la réforme proposée au détriment du maintien de ces dispositifs de dépistage systématiques tels qu'ils existaient.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi.
En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à leurs enfants.
A ce jour, tout enfant est soumis à 20 examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, dont la visite médicale au cours de la 3ème et 6ème année.
Au cours de la 3ème année, celle-ci est réalisée soit par le médecin traitant de l'enfant, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant, soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile. De plus, au cours de la sixième année, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’Éducation nationale.
Ce dernier qui se déroule à 6 ans lors de l’entrée au CP est important, car c’est la période durant laquelle les apprentissages fondamentaux sont enseignés. C’est notamment l’âge où l’on apprend le langage écrit. C’est pourquoi elle comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage.
Par conséquent, conserver la visite médicale à 6 ans est indispensable et constitue un enjeu de santé publique. Tel est l’objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.