Amendement n° 1172
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection des données issues de l'évaluation, opposant la confidentialité des données à leur exploitation.
Intention : Verrouiller l'accès aux données d'évaluation pour protéger les individus contre une utilisation abusive ou une divulgation non consentie, privilégiant la sécurité juridique sur l'exploitation statistique.
Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement succinct, l'adoption de ce sous-amendement indique que le législateur a choisi de placer la protection de la vie privée et la confidentialité des données au-dessus de la fluidité de leur partage ou de leur utilisation administrative. Le rejet de propositions contraires (implicite dans l'adoption) suggère que la tension résidait dans l'équilibre entre l'efficacité de l'évaluation (qui nécessite des données accessibles) et le respect du secret des informations collectées.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des données de l’évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).