Amendement n° 1171

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré après publication Mme Fannette Charvier (LAREM) Article 6 quater Déposé le 15/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet amendement :

« Compléter l’alinéa 5 par les mots: "et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation"."

Sous-amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.