Amendement n° 1168
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'opposabilité des projets de scolarisation et protège le secret médical face à la création des pôles inclusifs.
Intention : Verrouiller le droit à un accompagnement individuel et protéger la confidentialité des données de santé contre une gestion administrative mutualisée des ressources humaines.
L'amendement tente de freiner la transition vers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en soulevant trois points de rupture : la perte de l'opposabilité des projets de scolarisation (qui affaiblit le droit des familles), la violation potentielle du secret médical par l'équipe éducative, et l'insuffisance de formation des personnels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion mutualisée et centralisée de l'accompagnement (via les PIAL) au détriment d'une garantie individuelle et directe de l'accompagnant, tout en validant une procédure législative accélérée qui évite l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État sur ce nouveau mode de gestion.
Exposé sommaire
Un grand nombre d’interrogations surviennent à propos des pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
Aujourd’hui, les projets personnalisés de scolarisation sont opposables aux établissements scolaires. Il semblerait que ce ne soit plus le cas avec les pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
Via cette mesure, l’équipe éducative aura accès aux bilans médicaux de l’enfant. Cela soulève des interrogations car le bilan médical de l’enfant est couvert par le secret médical. De surcroît, comment la formation de l’équipe éducative sera revalorisée pour appréhender ces bilans médicaux.
Le Président de la République a annoncé durant sa campagne que chaque enfant handicapé aurait son accompagnant. Cet engagement ne semble pas pouvoir être respecté avec les pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
Enfin, il nous aurait été possible de trouver des réponses à nos questions si la création de ces pôles avait été incorporée dans le corps du projet de loi dès sa présentation. Nous aurions ainsi pu bénéficier de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés faisaient jusqu’alors l’objet d’une expérimentation dont nous ne pourrons apprécier le résultat dans des délais raisonnables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).