Amendement n° 1162
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'inscription des pôles inclusifs dans la loi pour attendre les résultats de l'expérimentation en cours.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'institutionnalisation d'un dispositif dont l'efficacité n'est pas prouvée, afin de protéger les usagers d'un modèle qui pourrait s'avérer inadapté.
L'amendement propose de suspendre la pérennisation législative des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. Le débat révèle une tension entre la volonté du gouvernement de figer un nouveau modèle de coordination du handicap dans le marbre de la loi, et la volonté de l'opposition de subordonner cette structuration à une évaluation scientifique et empirique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'institutionnalisation immédiate de ces structures plutôt que la prudence méthodologique, actant ainsi le choix d'un modèle de gouvernance avant même d'en avoir mesuré l'efficacité réelle sur le terrain.
Exposé sommaire
Le gouvernement profite de cette loi pour inscrire les pôles inclusifs d’accompagnement localisés dans la loi, qui auront vocation à faire travailler l’ensemble des intervenant·e·s sur les questions du handicap. Toutefois, une expérimentation est en cours depuis la rentrée 2018, soit depuis quelques mois, les résultats de cette expérimentation devraient sortir en mai 2019. Pourquoi ne pas attendre ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).