Amendement n° 1161
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les accompagnants au droit commun des contractuels pour éviter la précarité des contrats courts et garantir une rémunération alignée sur leurs missions.
Intention : Transformer un statut de 'contractuels précaires' en un statut de 'contractuels de droit commun' pour sécuriser les parcours et assurer une reconnaissance salariale par l'intégration directe dans les plafonds d'emplois du ministère.
L'amendement s'attaque à la structure même du recrutement des accompagnants. En refusant le régime de contrats de trois ans renouvelables (qui maintient une forme de précarité par l'enchaînement de contrats courts), l'auteur propose de basculer ces agents vers le droit commun des contractuels de la fonction publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire et spécifique pour ces personnels, les maintenant dans un cadre contractuel encadré par l'État mais distinct du statut général des agents publics, ce qui limite leur intégration pleine et entière dans la hiérarchie de la fonction publique.
Exposé sommaire
La spécificité actuelle du statut des accompagnants réside dans le fait qu'ils sont recrutés par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ils doivent donc passer par six années de contrats courts avant de pouvoir prétendre à un CDI.
En prévoyant qu'ils seront dorénavant recrutés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, le Gouvernement ne change absolument rien à cette situation puisqu'il s'agit, dans les faits, de la situation la plus répandue à ce jour.
Le présent sous-amendement vise donc ajouter de la souplesse au dispositif en prévoyant qu'ils soient tous soumis au droit commun applicable aux contractuels de la fonction publique.
À ce titre, il est fondamental qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple reconnaissance juridique mais aussi d’une rémunération à la pleine hauteur de leur mission. La Cour des comptes a reconnu l’opacité que créait la multitude des statuts en termes de gestion. Le passage au nouveau statut doit donc être l’occasion d’une clarification : ces personnels doivent dépendre directement du ministère de l’Éducation nationale et doivent, à ce titre, être intégrés dans le plafond d’emplois en fonction de leur formation et de leur qualification. La non identification de ces personnels contribue actuellement à leur non reconnaissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).