Amendement n° 1160
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les pôles d'action localisés pour éviter une mutualisation des AESH qui nuirait à l'accompagnement individuel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accompagnement individuel des élèves handicapés en empêchant toute dérive vers une gestion comptable et mutualisée des aides humaines.
L'amendement s'oppose à la création des « Pôles Inclusifs d'Action Localisés », un dispositif de gestion des ressources humaines. Le débat souligne une tension fondamentale entre une logique de rationalisation administrative (mutualiser les aides pour optimiser les moyens) et une logique de droit individuel (garantir une présence humaine dédiée à chaque enfant). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'efficacité organisationnelle et la flexibilité des ressources humaines sur le principe d'une aide strictement personnalisée et constante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé » voulue par le Gouvernement.
Sous couvert d’une rationalisation de la gestion des ressources humaines, cet amendement fait peser un réel risque pour les enfants en situation de handicap en ouvrant la porte à une mutualisation forcée des AESH.
Les aides mutualisées ont de l’intérêt dès lors qu’elles sont adaptées à l’enfant. En effet, il est parfois préférable pour l’élève concerné de disposer d’une aide mutualisée partagée avec plusieurs autres élèves qui lui laisse ainsi plus d’autonomie. Toutefois, cette aide mutualisée ne répond parfois pas à la demande de l’élève, et l’aide individualisée est alors nécessaire pour qu’il puisse grandir.
En outre, puisque le Gouvernement n’a pas jugé bon d’inscrire des dispositions relatives aux enfants en situation de handicap dans son projet de loi lors de sa rédaction, et par exemple cette mesure, donc nous ne disposons d’aucune étude d’impact et d’aucune évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).