Amendement n° 1159
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Article
« Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est transmis au Parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Un rapport actualisé est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Un rapport actualisé est également remis au Parlement au plus tard au 1er mai ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur l'adéquation entre les moyens budgétaires et le suivi individuel des élèves.
Intention : Sanctuariser le droit au suivi pédagogique en imposant une responsabilité budgétaire directe devant le Parlement, afin de limiter la marge de manœuvre de l'exécutif dans la gestion des moyens de l'Éducation nationale.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat contrôlable par le Parlement. En intégrant la notion de 'bon accompagnement de chaque élève' et d'adéquation des moyens, il cherche à empêcher que la loi ne reste une déclaration d'intention sans levier de vérification sur l'allocation réelle des ressources. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas déléguer un pouvoir discrétionnaire total au Gouvernement sur la gestion des effectifs et des budgets éducatifs.
Exposé sommaire
Il s'agit d'une disposition issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié pour permettre au Parlement de pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement en s’assurant du bon accompagnement de chaque élève et de la bonne adéquation entre les moyens mobilisés par la Nation, notamment budgétaires, et les besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).