Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1158

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 5 quater Déposé le 14/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 35.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le terme « haut potentiel » pour éviter une stigmatisation des élèves non identifiés comme exceptionnels.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une étiquette de « normalité » par défaut, protégeant ainsi les élèves qui échapperaient aux diagnostics de l'institution.

L'amendement tente de contester l'usage d'une catégorie de population (« haut potentiel ») qui, selon l'auteur, crée une hiérarchie scolaire intrinsèque. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de fonder la loi sur une distinction catégorielle des élèves. Le débat (suggéré par le rejet) montre que la loi ne cherche pas à promouvoir une égalité de traitement uniforme, mais bien à mettre en place des dispositifs différenciés basés sur des critères de capacités présumées.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

le terme « haut potentiel » est subjectif. Les élèves qui ne seront pas dans des aménagements spécialisés seront considérés comme des élèves avec peu de potentiel. Lorsque l’on promeut l’égalité des chances grâce à l’école de la République, ceci est paradoxal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).