Amendement n° 1157
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« qu’il soit public, privé ou associatif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’étendue du motif dérogatoire supplémentaire à l’obligation de participation financière d’une commune pour la scolarisation d’enfants demeurant sur son territoire afin de concerner les établissements associatifs et catholiques qui jouent un rôle considérable dans l’enseignement et la promotion des langues régionales plus particulièrement en Bretagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).