Amendement n° 1150
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
1 A ° Le second alinéa de l’article L. 111‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre d’une école inclusive elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises. »
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Élargit la notion de « communauté éducative » aux familles et aux professionnels médico-sociaux pour inclure tous les acteurs de l'inclusion.
Intention : Institutionnaliser la co-responsabilité des acteurs extra-scolaires et des familles pour briser l'isolement de l'école face au handicap.
L'amendement transforme une définition potentiellement centrée sur l'institution scolaire en une définition partenariale et transversale. En intégrant explicitement les familles et les intervenants extérieurs (médico-sociaux, sanitaires) dans le corps de la 'communauté éducative', le législateur reconnaît que l'inclusion de l'élève handicapé ne relève pas seulement de la pédagogie scolaire, mais d'une prise en charge globale et coordonnée. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de passer d'une logique de gestion de l'élève par l'école à une logique de projet de vie partagé entre l'école et son environnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire reconnaître le rôle et la place de la communauté éducative dans une école inclusive et particulièrement celle de l’ensemble des personnes qui contribuent à la scolarisation des élèves en situation de handicap: personnels de l'éducation, accompagnants des élèves en situation de handicap, professionnels des secteurs médico-social, sanitaire, social et des familles.
Chacun de ces membres concourt à la sécurisation et à la réussite des parcours de formation des élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).