Amendement n° 1149
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
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Permet au DASEN de s'inscrire directement sur les listes scolaires au lieu du maire pour garantir l'instruction des enfants étrangers.
Intention : Accélérer la scolarisation des enfants étrangers en court-circuitant l'autorité municipale pour placer la responsabilité de l'inscription directement sous le contrôle de l'État.
L'amendement vise à lever le verrou administratif que peut constituer le maire (ou l'absence de réaction de celui-ci) dans la scolarisation des enfants de familles étrangères. En proposant que le DASEN agisse par délégation du préfet pour se substituer au maire, l'amendement déplace le centre de décision de la commune vers l'État (préfecture/académie). Le débat sous-jacent est celui de l'efficacité de l'instruction obligatoire face aux résistances locales ou aux lenteurs administratives liées au statut de résidence des familles.
Exposé sommaire
L’instruction obligatoire des enfants prévue à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation s’impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence.
Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l’article 61 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) le soin d’organiser la scolarisation provisoire de ces enfants dans l’attente d’une éventuelle inscription d’office, par le préfet, de ces enfants sur la liste scolaire en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions permettent en effet au préfet de se substituer au maire lorsque ce dernier, agissant en tant qu’agent de l’État, refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi.
L’amendement propose d’aller encore plus loin en permettant aux DASEN, agissant sur délégation du préfet, de se substituer directement au maire de la commune de résidence pour inscrire les enfants sur la liste scolaire. Les compétences des DASEN justifient en effet que ces derniers puissent agir directement en la matière pour assurer, dans les meilleurs délais, au nom du préfet, l’effectivité du droit à l’instruction de chaque enfant présent sur le sol français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).