Amendement n° 1147
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'accueil scolaire proche du domicile pour éviter l'éloignement des jeunes enfants.
Intention : L'auteur cherche à libérer les autorités de l'obligation de proximité pour offrir plus de flexibilité de gestion, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller le droit à la proximité pour protéger l'organisation familiale.
L'amendement visait à lever une contrainte géographique pour l'affectation scolaire. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une protection de la proximité familiale et du droit des parents à un suivi de proximité, particulièrement pour la petite enfance. Le débat souligne une volonté de sanctuariser le lien entre le lieu de vie et le lieu de scolarisation comme un rempart contre l'isolement des familles.
Exposé sommaire
Set alinéa supprime l’obligation d'accueil au plus près du domicile. Les enfants pourraient être scolarisés à de longues distances sans recours possible des parents, ce qui paraît totalement inadapté pour des enfants de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).